TVA – Champ d’application et territorialité en chirurgie esthétique:
Les actes de médecine et de chirurgie esthétique:
Lorsqu’ils ne sont pas pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance Maladie, sont également admis au bénéfice de l’exonération de TVA les actes de médecine et de chirurgie esthétique dont l’intérêt diagnostique ou thérapeutique a été reconnu dans les avis rendus par l’autorité sanitaire compétente saisie dans le cadre de la procédure d’inscription aux nomenclatures des actes professionnels pris en charge par l’Assurance Maladie, dans les conditions fixées à l’article L. 162-1-7 du Code de la Sécurité Sociale, et à l’article R. 162‑52-1 du Code de la Sécurité Sociale, consultables sur le site Internet de la Haute Autorité de Santé.
Rédaction faite par le Dr Franck Benhamou.
Publié le 27/06/2020
Références scientifiques:
Une doctrine complétant son rescrit de 2012 été publiée par l’administration le 7 février 2018